CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

www.novemo.com : Site d’annonces immobilières

I - UTILISATEURS

  • Toute personne passant par les services du site immobilier accepte l’intégralité des conditions générales de vente et d’utilisation du site. Ces conditions pouvant être modifiées par les administrateurs du site sans préavis, elles doivent être validées à chaque visite sur le site immobilier par l’utilisateur.
  • Toute personne souscrivant au dépôt d’une annonce immobilière sur le site immobilier déclare être le propriétaire du bien immobilier qu’il met en vente ou en location ou avoir mandat pour le faire. Dans le cas contraire les administrateurs du site ne pourraient en être tenu responsables.
  • Utilisateurs : Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, accédant au site et utilisant les services proposés. 

II - PRIX ET CONDITIONS DE VENTE

  • Les administrateurs du site novemo.com se réservent le droit de proposer certaines offres promotionnelles à certains annonceurs.
  • Dans tous les cas, les présentes conditions générales de vente et d'utilisation du site restent identiques et s'appliquent.
  • Seuls les tarifs clairement annoncés sur le site seront dus. Aucune autre commission ne sera demandée par le site immobilier si la vente ou la location se réalise. Tous les prix des différents forfaits sont présentés aux clients de manière précise sur le site. Le forfait dit "Illimité" ne comporte aucune limitation de durée. L'annonce souscrite sous ce forfait ne sera supprimée que le jour où le propriétaire en fera la demande aux administrateurs du site. Il pourra cependant lui être demandé une réactivation dans son espace personnel et/ou par e-mail, à certaines périodes, pour garantir que la propriété est toujours disponible. Pour les forfaits limités dans le temps, la diffusion de l'annonce sera interrompue automatiquement une fois le délai écoulé.
  • Les tarifs peuvent être amenés à évoluer. Il appartient à l’utilisateur de s’acquitter du prix indiqué le jour même où il souscrit un service du site immobilier novemo.com. En aucun cas une éventuelle évolution des prix n'aura d'effet rétroactif pour les personnes ayant déjà souscrit à un service du site immobilier.
  • L’utilisateur qui dépose une annonce immobilière est responsable du paiement de l’annonce mise en ligne aux conditions de tarifs clairement définies sur le site. Toute annonce immobilière ne sera diffusée qu’une fois le règlement comptant effectué, et qu’après validation de l’annonce immobilière et des photos par les administrateurs du site immobilier novemo.com.
  • Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire via le système de paiement en ligne sécurisé du Crédit Mutuel ou bien par chèque bancaire à l’ordre de NOVEMO à envoyer à l’adresse suivante :

    Société Novemo
    D 160 – Route de Cholet
    La Chauvière
    85000 LA ROCHE SUR YON

    En cas de règlement par chèque, l’annonce immobilière ne sera diffusée qu’après réception et encaissement de ce dernier.
    Les paiements réalisés sur le site novemo.com s'effectuent sur la plateforme de paiement sécurisée SSL proposée par le Crédit Mutuel. Novemo.com a adopté la nouvelle règlementation sur les paiements par carte bancaire sur Internet. Pour plus de sécurité les paiements sont désormais contrôlés directement sur internet par l'établissement financier du détenteur de la carte bancaire.
  • En cas de non acceptation par la banque du paiement du client, les administrateurs du site immobilier se réservent le droit de ne pas diffuser l'annonce immobilière ou bien d'en interrompre la diffusion.
  • Pour les cas suivants le règlement qui couvre l’ensemble de nos services, reste dû et ne sera en aucun cas restitué :

    ... si le propriétaire renonce à la diffusion de son annonce ou s’il demande son interruption,
    ... si un problème informatique quelconque intervient, indépendamment de la volonté des administrateurs du site novemo.com rendant impossible l’utilisation normale des services du site immobilier,
    ... si un propriétaire commet une erreur lors de l'enregistrement de son annonce à quelque niveau que ce soit (choix d'option, erreur de frappe,...)
  • Toutes les annonces immobilières (vente / location / location vacances) du site sont consultables gratuitement.
  • Tous les tarifs mentionnés sur le site internet novemo.com, sont indiqués toutes taxes comprises.

III- RESPONSABILITE

  • Les administrateurs du site immobilier se réservent le droit de ne pas diffuser une annonce immobilière et/ou une photo ; et particulièrement lorsque celles-ci ne correspondraient pas à l’esprit ou à la vocation du site, ou bien pourraient porter atteinte à des tiers, même en cours de parution, sans avoir à se justifier.
  • En aucun cas les administrateurs du site novemo.com ne seraient être portés responsables des dysfonctionnements postaux.
  • En aucun cas les administrateurs du site novemo.com ne pourront être tenus responsables des problèmes de connexion, de transmission de données, ou d'indisponibilité du réseau.
  • Les administrateurs du site immobilier novemo.com ne garantissent pas que le bien dont l’annonce est diffusée sur le site soit toujours disponible à la vente ou à la location au moment où le client décide d'entrer en contact avec le propriétaire ou le mandataire.
  • Il appartient au client d'assurer sa propre sécurité informatique. Les administrateurs du site immobilier novemo.com ne pourraient être tenus responsables des dégâts accidentels ou volontaires causés au client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet.
  • Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité de son système informatique ou de celui de tiers avec les applications développées et diffusées par le site novemo.com. De même les administrateurs du site immobilier ne pourraient être tenus responsables de la mauvaise qualité ou du dysfonctionnement de systèmes informatiques appartenant ou exploités par des tiers hébergeant ou diffusant les liens informatiques donnant accès aux produits commercialisés par le site immobilier ou de leur incompatibilité avec les applications développées ou distribuées par le site immobilier.

IV - FONCTIONNEMENT DU SITE

  • Tous les annonceurs ont le choix lors de l’enregistrement de leur annonce d’être contactés :

    ... uniquement par téléphone
    ... uniquement par e-mail
    ... par téléphone et par e-mail
  • Dans le but de protection de l’annonceur "particulier" et de protection de la base de données (dont seule la Société NOVEMO est propriétaire) aucun e-mail ne sera affiché sur le site. Les annonceurs ayant choisi d’être contactés par e-mail pourront malgré tout en recevoir, mais sans que leur adresse e-mail ne soit divulguée. A ce titre les administrateurs du site se réservent le droit de retirer, le cas échéant, les adresses e-mails que les annonceurs auraient insérés au sein de leur texte publicitaire.
  • En aucun cas les adresses et les noms de famille des particuliers déposant une annonce sur le site ne seront transmises sur le site et par ses administrateurs à quel que personne que ce soit. De même les adresses et noms de familles des particuliers déposant une annonce sur le site ne seront en aucun cas vendus à d'autres organismes (sociétés, sociétés publicitaires, organismes associatifs, etc...).
  • Il appartient au particulier ou professionnel publiant une annonce de décrire avec exactitude le bien immobilier. En aucun cas les administrateurs du site novemo.com ne pourraient être tenus responsables de l’inexactitude des renseignements fournis au sein de l’annonce.
  • Les administrateurs du site se réservent le droit de supprimer à tout moment un quelconque lien redirigeant vers un autre site immobilier, blog…
  • L'utilisateur qui souhaite diffuser une annonce doit obligatoirement communiquer un e-mail valide, ainsi qu'un mot de passe personnel. Ces identifiants lui servent à accéder à son espace personnel, au sein duquel, il pourra effectuer les modifications concernant son annonce.
  • L'utilisateur confirme que le mot de passe qu'il a choisi lors de son enregistrement lui est personnel. En cas de vol du mot de passe, il doit en informer les administrateurs du site dans les plus brefs délais (serviceclients@novemo.com). En aucun cas les administrateurs du site ne pourraient être tenu responsables de l’utilisation frauduleuse du compte d’un annonceur.
  • Une seule annonce par bien immobilier sera enregistrée.
  • Toutefois un annonceur peut insérer plusieurs annonces immobilières sur le site au sein du même compte personnel.
  • Une fois le récapitulatif de l'annonce validé, il sera impossible, en cas d'erreur, de modifier le type de forfait choisi.
  • Il appartient à l'annonceur ayant diffusé une annonce d'avertir les administrateurs du site novemo.com, de la réalisation de la transaction (vente/location) afin que ces derniers mettent fin à la diffusion de l'annonce lorsque la propriété n’est plus disponible. L'annonceur est également libre de demander à tout moment l'interruption de la diffusion de son annonce sans aucune justification. Toutefois le montant versé restera dû en totalité.
  • Pour des raisons de sécurité seuls les administrateurs du site peuvent interrompre la diffusion d'une annonce.
  • Les administrateurs du site se réservent le droit de clôturer ou désactiver un compte personnel (crée par un utilisateur) à tout moment, sans préavis, ni justification.
  • Chaque internaute ayant créé un compte sur le site novemo.com est automatiquement inscrit à la newsletter du site. Toutefois il peut se désinscrire à tout instant par le biais de son espace personnel, rubrique "Newsletter".
  • Chaque annonceur ayant diffusé son annonce sur le site novemo.com peut être contacté par e-mail par les internautes. Toutefois par mesure de sécurité pour l'annonceur les e-mails à caractères publicitaires, où ceux dont le contenu ne correspond pas à la vocation du site, ne seront pas transmis à l'annonceur.
  • Alerte email : Chaque personne à la recherche d'un bien immobilier peut créer une alerte e-mail qui lui permettra de recevoir directement dans sa messagerie électronique les annonces correspondant aux critères de sa recherche.
  • En aucun cas les administrateurs du site novemo.com ne pourraient être tenu responsables :

    ... de l'utilisation frauduleuse et/ou détournée de l'inscription à l'alerte e-mail
    ... de l'utilisation de ce service par des personnes autres que des particuliers
    ... du fait que les utilisateurs de l'alerte e-mail puissent enregistrer une recherche erronée
    ... du fait que les utilisateurs de l'alerte e-mail puissent communiquer des coordonnées erronées

V - RETRAIT / RESILIATION / INTERRUPTION D'UNE ANNONCE :

  • A tout moment,l’utilisateur pourra interrompre la diffusion de son annonce immobilière sur le site en avertissant les administrateurs du site par e-mail (serviceclients @ novemo.com), par téléphone, ou bien en envoyant une lettre simple ou en recommandée avec accusé de réception. Les administrateurs du site mettront alors fin à la diffusion de l’annonce sans aucun frais. Toutefois la totalité du règlement restera due.
  • Les administrateurs du site novemo.com se réservent le droit de ne pas diffuser une annonce immobilière et/ou une photo lorsque celles-ci ne correspondraient pas à l’esprit ou à la vocation du site, ou bien pourraient porter atteinte à des tiers, même en cours d’exécution, sans avoir à se justifier. Dans ce cas, le montant versé restera dû.
  • Il appartient au propriétaire ayant diffusé une annonce d'avertir les administrateurs du site novemo.com, de la réalisation de la transaction (vente/location) afin que ces derniers mettent fin à la diffusion de l'annonce lorsque la propriété n’est plus disponible. L'annonceur est également libre de demander à tout moment l'interruption de la diffusion de son annonce sans aucune justification. Toutefois le montant versé restera dû en totalité.
  • Pour des raisons de sécurité seuls les administrateurs du site peuvent interrompre la diffusion d'une annonce.
  • Les administrateurs du site se réservent le droit de clôturer ou désactiver un compte personnel (crée par un utilisateur) à tout moment, sans préavis, ni justification.

VI - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE :

  • L’utilisateur du site internet novemo.com s'engage à respecter l'ensemble des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi il s'engage à ne diffuser et/ou à ne commercialiser aucune des informations relatives au prospect avec lequel il aura été mis en relation par l'intermédiaire du site novemo.com. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations nominatives qui les concernent. Ils pourront faire valoir ce droit en se connectant sur leur compte personnel ou bien alors en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception aux administrateurs du site.
  • Le site internet novemo.com est déclaré auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés): numéro de déclaration: 1201596

VII - FORCE MAJEURE :

  • En cas de force majeure les administrateurs du site novemo.com ne pourraient être tenus responsables d'un quelconque préjudice qui pourrait être subi par les clients. Sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure les événements suivants : guerre, émeute, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, virus informatique, défaillance d'un système informatique ou tout autre événement indépendant de la volonté des administrateurs du site immobilier et susceptible de compromettre l'exécution de ses prestations.

VIII - INFORMATIONS TECHNIQUES :

  • L'utilisateur confirme disposer de tous les droits d'utilisation des images qu'il diffuse sur le site novemo.com, et s'interdit de transmettre des images dont il ne détient pas la totalité des droits ou la propriété intellectuelle.
  • L'utilisateur autorise les administrateurs du site à accéder à leurs photographies et à en vérifier le contenu dans le but d'en vérifier la conformité avec la vocation du site.
  • L’utilisateur certifie être l’auteur des photographies de la propriété qu'il diffuse sur le site.
  • L’utilisateur autorise NOVEMO à utiliser ses photographies pour la promotion de son bien sur tout support de communication, notamment sur le site, dans des annonces, publicités ou publications sur les réseaux sociaux (Facebook, YouTube, X, Instagram, etc), ainsi que dans des montages vidéo ou tout autre support promotionnel.
  • Si sur les réseaux sociaux ou sur tout autre support que le site, il doit en informer NOVEMO par courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclients @ novemo . com).
  • Le site novemo.com est régit par la législation française et internationale en ce qui concerne la propriété intellectuelle ainsi que les droits d'auteur.

X - UTILISATION FRAUDULEUSE :

  • L'utilisateur certifie que les informations qu'il enregistre correspondent à la réalité. L'utilisateur donne droit aux administrateurs du site de pouvoir vérifier l'identité de l'utilisateur et dévoiler son identité à la justice en cas de découverte d'utilisation frauduleuse ou sous une fausse identité des services proposés par le site www.novemo.com 

XI – COOKIES :

  • Un cookie est un petit fichier texte transmis par un site web sur un navigateur, que ce dernier conservera sur votre PC pour une durée limitée.
  • Les cookies utilisés par le site novemo.com permettent essentiellement le bon fonctionnement du service, lors de l’enregistrement, la création d’un compte, l’accès à l’espace personnel et la navigation. Il s’agit de cookies fonctionnels.
  • Les cookies sont gérés par le navigateur et reconnaissent seulement votre équipement ou appareil, pour faciliter votre navigation et / ou adapter certaines données (langue du pays, éviter d’avoir à ressaisir par exemple des champs d’information). Ils ne permettent en aucun cas d'identifier personnellement l'utilisateur.
  • Novemo utilise également des cookies pour sa mesure d’audience. Ceux-ci permettent notamment d’établir des statistiques de volume de fréquentation.
  • Novemo n’utilise pas de cookies publicitaires.
  • Vous pouvez si vous le souhaitez, modifier vos paramètres directement au sein de votre navigateur. En cas de restriction, certaines fonctionnalités du site internet novemo.com pourront cependant être bloquées.
  • Pour plus d’information : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser
  • Selon le choix de votre navigateur, vous devez vous rendre dans l’onglet approprié. Vous pourrez ainsi configurer votre navigateur pour autoriser ou non, l'acceptation ou le refus des cookies.

    Exemple : Outils > Options Internet > Confidentialité (Vie privée)
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